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| SERVITUDES, MITOYENNETE, BORNAGE, CLOTURESAuteur(s) : LANNEREE S. | 224 pages | (2004)
Prix : 19.80 Euros
(Réf : 27645)
Un outil indispensable à tous ceux qui ont à se défendre ou à faire valoir leurs droits au sujet d'une servitude. A partir de solides bases juridiques, ce guide explique comment appréhender les servitudes (droit de mitoyenneté, bornage, clôture, servitudes de plantation, construction, écoulement des eaux, cours communs...).
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