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Fiche détaillée

RECOURS ET VOIES D'ACTION DU CITOYEN FACE A LA COLLECTIVITE

Et tous les moyens de protection de l'élu local
Auteur(s) : LORACH J.M. | 296 pages | (2003)
Prix : 22.00 Euros
(Réf : 29813)

De plus en plus souvent, les citoyens revendiquent leur droit de contester une décision d'une collectivité locale. Et, la décentralisation annoncée ne devrait pas freiner ce phénomène. Mais, passer à l'acte n'est pas simple. Les procédures sont précises et les élus, heureusement, ont des moyens de protection prévus par la loi. Cet ouvrage pratique, parfaitement à jour sur la législation en vigueur, donne toutes les réponses utiles pour frapper à la bonne porte et faire valoir efficacement sa voix face aux collectivités et à leurs représentants. Les élus locaux y trouveront aussi toute l'information nécessaire pour prévenir la mise en cause de leur responsabilité...